D BY DELPHINE

CONDITIONS GÉNÉRALES « ACHETEURS »

Les présentes Conditions Générales « Acheteurs » régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site.

Elles sont complétées par les Mentions légales (https://www.maisoneloe.com/mentions-legales), les Conditions Générales d’Utilisation (https://www.maisoneloe.com/conditions-generales-dutilisation/) qui régissent les relations entre les Utilisateurs et D BY DELPHINE pour l’utilisation du Site, et la Politique de Confidentialité (https://www.maisoneloe.com/politique-de-confidentialite). Les Conditions Générales « Vendeurs » régissent spécifiquement les relations entre les Vendeurs et D BY DELPHINE pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site.

*             *             *

Entre :

L’Acheteur (tel que défini à l’article 1 des présentes),

D’une part,

ET

Le Vendeur (tel que défini à l’article 1 des présentes),

D’autre part,

 

En présence de la société D BY DELPHINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 740 890, et dont le siège social est situé au 42 avenue Paul Doumer – 75116 Paris

L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales « Acheteurs » sont ci-après dénommées « les CGA ».

IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

D BY DELPHINE exploite le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour permettre aux Acheteurs d’acquérir auprès des Vendeurs, ayant la qualité de professionnels, des articles de bijouterie signés de seconde main.

Il est précisé que D BY DELPHINE n’opère qu’en simple qualité d’intermédiaire et que son intervention n’est réalisée qu’à des fins de facilitation des opérations de vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs, sans qu’elle ne constitue une partie à la vente des Produits. D BY DELPHINE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Vendeurs sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité relativement à la vente des Produits, à quelque titre que ce soit. Seuls les Vendeurs sont responsables de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site et de leur livraison (y compris dans le cadre du retour des produits), de la diffusion des Contenus et des Annonces et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers à cet égard.

Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGA encadrant la vente des Produits intervenant entre les Acheteurs et les Vendeurs.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des CGA, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

« Annonce » désigne toute offre de vente d’un Produit publiée par un Vendeur sur le Site.

« Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Produit par un Acheteur à un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

« Compte » : compte personnel créé par l’Acheteur sur lequel il renseigne ses coordonnées et informations personnelles et par le biais duquel il peut acheter les Produits.

« Contenu » désigne tout élément (notamment vidéographiques, photographiques, documents, messages, commentaires, textes, images, etc.) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

« D BY DELPHINE » désigne l’opérateur du Site, à savoir la société D BY DELPHINE dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGA.

« Prix de la Commande » désigne le prix du Produit auquel sont, le cas échéant, additionnés les frais de livraison et les frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables.

« Produit » désigne tout produit mis en vente par un Vendeur par l’intermédiaire du Site, à savoir exclusivement des articles de bijouterie signés de seconde main. Fait partie intégrante du Produit l’écrin contenant l’article de bijouterie.

« Site » désigne le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne opérée par D BY DELPHINE permettant de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.

« Services » désigne les services d’intermédiation en ligne fournis par D BY DELPHINE, tels que décrits à l’article 5 des présentes CGA.

« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Toute personne n’ayant pas la qualité de professionnel ne peut pas vendre de Produits par l’intermédiaire du Site.

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs par l’intermédiaire du Site.

Les présentes CGA s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats en ligne effectués sur le Site.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGA

 

Les CGA sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.

L’acceptation des CGA par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGA ne peut pas passer de Commande sur le Site.

Les CGA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le Vendeur.

D BY DELPHINE se réserve la possibilité de modifier les CGA dans les conditions de l’article 14 des CGA.

Les CGA applicables à une Commande sont celles mises en ligne sur le Site à la date de ladite Commande et acceptées par l’Acheteur conformément au présent article.

ARTICLE 4 VENTE DES PRODUITS

 

4.1.      Annonces

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à indiquer dans toute Annonce :

Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par le biais du « chat » mis à sa disposition sur le Site.

 

Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente au Produit qu’il met en vente sur le Site, du Produit offert à la vente et des Contenus qu’il diffuse.

D BY DELPHINE n’effectue aucun contrôle des Annonces, des Contenus et des Produits, notamment du caractère éventuellement contrefaisant des Produits et du caractère authentique des pierres et métaux les composant (à l’exception d’un contrôle relatif à la qualité des photographies des Produits et de l’homogénéité et du langage des descriptions dans l’Annonce).  

 

 

Le prix d’un Produit ne comprend pas :

Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.

Ces informations précontractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et en langue anglaise. 

 

4.2.      Commande

 

4.2.1    Passation de Commande

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher de D BY DELPHINE.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès ;

Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai précité vaudra refus de la Commande, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur sera, en conséquence, recréditée.

L’acceptation de la Commande par le Vendeur sera ferme et irrévocable. A compter de cette acceptation, la vente à distance sera conclue et réputée parfaite. 

L’Acheteur sera informé de l’acceptation ou du refus de sa Commande par le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique précité.

4.2.2.    Annulation ou suspension de Commande

D BY DELPHINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

A cet égard, D BY DELPHINE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, D BY DELPHINE se réservera le droit de suspendre la Commande.

 

ARTICLE 5 – CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE

5.1       Création et gestion du Compte

Pour acheter des Produits sur le Site, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site en créant un Compte.

Pour la création et la gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son numéro de téléphone. L’Acheteur est, à cet égard, informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php).

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les informations concernées.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. L’Acheteur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant/adresse email susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter D BY DELPHINE s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

D BY DELPHINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Acheteur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les Vendeurs, les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

5.2       Suppression du Compte

L’Acheteur peut demander à tout moment, sans avoir à en justifier, la suppression de son inscription au Site en supprimant son Compte en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Compte. La désinscription sera effective dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par D BY DELPHINE, dès lors que des Commandes ne pas sont en cours au jour de cette demande et/ou que des réclamations ne sont pas en suspens. Si des Commandes sont en cours et/ou des réclamations sont en suspens, la suppression interviendra lorsque ces Commandes seront honorées (et à l’expiration du délai de rétractation applicable) et/ou lorsque les réclamations seront clôturées.

D BY DELPHINE supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.

Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1       Modalités de paiement

La totalité du Prix de la Commande est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Payer ma commande » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB, Amex) ou par virement bancaire, par le biais de l’application Mangopay, prestataire de service de paiement. Dans le cas où l’Acheteur opte pour le virement bancaire, il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour procéder audit virement ; à défaut, la Commande sera annulée. En cas d’erreur dans le montant du virement bancaire, la Commande sera annulée et l’Acheteur devra réitérer sa Commande.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, le Prix de la Commande est immédiatement débité par D BY DELPHINE.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du Prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.  

D BY DELPHINE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par l’Acheteur.

 

L’Acheteur autorise D BY DELPHINE à percevoir le Prix de la Commande (par le biais du prestataire de paiement Mangopay) et à le répercuter au Vendeur (déduction faite notamment d’une commission).

Des frais bancaires sont susceptibles d’être appliqués lors du virement, notamment pour des comptes domiciliés hors de France. L’Acheteur devra consulter les modalités applicables à ces transactions auprès de l’établissement bancaire concerné.

 

6.2       Facturation

D BY DELPHINE éditera, pour le compte du Vendeur, une facture pour chaque Commande, laquelle facture sera disponible dans le Compte de l’Acheteur. Cette facture sera également adressée par courrier électronique à l’Acheteur. Le Vendeur devra ajouter une copie papier de la facture dans le colis correspondant à chaque Commande.

Cette facturation automatisée est un service offert par D BY DELPHINE au Vendeur. Toutefois, D BY DELPHINE ne saurait être tenue responsable de la conformité de la facture à la législation et réglementation applicables : le Vendeur devra s’assurer de cette conformité et en sera seul responsable.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

L’Acheteur peut opter pour une livraison du ou des Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée ou pour une récupération (sans frais) du ou des Produit(s) commandé(s) dans la boutique du Vendeur. Le Vendeur a l’obligation de respecter le choix de l’Acheteur. L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s).

Dans le cas où l’Acheteur aurait opté pour une récupération du ou des Produit(s) commandé(s) dans la boutique du Vendeur, le Vendeur s’engage à lui communiquer l’adresse de sa boutique.

Dans le cas où l’Acheteur aurait opté pour une livraison du ou des Produit(s) commandé(s), les dispositions suivantes s’appliquent.

 

7.1       Territoire de livraison

Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.

7.2       Mode de livraison

La livraison des Produits sera assurée par le prestataire FEDEX.

Les Produits sont directement expédiés par le Vendeur à l’Acheteur de la manière suivante : FEDEX procèdera à l’enlèvement des Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la confirmation par le Vendeur de la Commande et procédera à la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).

7.3       Prix de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de D BY DELPHINE dans le cas où l’adresse de livraison est située en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur dans le cas où l’adresse de livraison est située à l’étranger ou dans les DOM/TOM.

Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la Commande et sont rappelés dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande. Les frais de livraison pourront être réévalués en fonction des tarifs appliqués par le transporteur. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.

7.4       Délais de livraison

Les délais de livraison seront communiqués à l’Acheteur avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.

En cas d’une Commande de plusieurs Produits auprès du même Vendeur, la livraison sera effectuée en une seule fois.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de ou des Produit(s) commandé(s) à l’Acheteur, dans les délais portés à la connaissance de l’Acheteur. D BY DELPHINE se contente simplement de mettre le Vendeur en relation avec le prestataire de livraison FEDEX, sans qu’il ne puisse en être déduit une quelconque responsabilité de D BY DELPHINE dans la livraison des Produits. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur. D BY DELPHINE décline toute responsabilité en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à l’Acheteur.

L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant via le système de « chat » mis en place sur le Site.

Il est rappelé que le Vendeur est tenu de respecter les dispositions des articles L. 216-2 et -3 du Code de la consommation prévoient que :

 

7.5       Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du ou des Produit(s) commandé(s) jusqu’à ce que l’Acheteur en prenne physiquement possession. A partir de cette date, les risques de perte et de détérioration d’un Produit sont transférés à l’Acheteur. Avant cette date, ces risques appartiennent au Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

D BY DELPHINE met en relation le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire du Site pour l’exercice du droit de rétractation.

En vertu des dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produit(s) commandé(s), pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande de rétractation en cliquant sur le bouton dédié du Site, avant l’expiration du délai ci-dessus. Le Vendeur sera alors informé par D BY DELPHINE de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. D BY DELPHINE communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les Produits seront retournés au Vendeur dans les conditions suivantes :

– petit colis : 12x12x12

– colis moyen : 16x16x12

-grand colis : 30X30x12

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à sa charge . Ce remboursement interviendra par l’intermédiaire de D BY DELPHINE (via le prestataire de paiement MangoPay) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Les frais supplémentaires ne seront pas remboursés si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le traitement des garanties légales relève de la seule responsabilité du Vendeur.

Il est convenu que, à l’exception du droit de rétractation qui peut être exercé via le Site grâce à une fonctionnalité dédiée, D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site pour l’exercice des autres garanties légales. En particulier, en cas de remboursement du Prix de la Commande à l’Acheteur à la suite de l’exercice d’une garantie légale autre que le droit de rétractation, ce remboursement n’interviendra pas l’intermédiaire du Site mais sera effectué directement par le Vendeur. De même, le Vendeur devra également gérer seul la restitution du Produit.

9.1       Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur est garant de la conformité du Produit à l’Annonce.

Le Vendeur s’engage à ce que le ou les Produit(s) commandé(s) correspondent en tous points aux informations et photographies publiées dans l’Annonce. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir D BY DELPHINE contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité du ou des Produit(s) commandé(s) à l’Annonce.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente une non-conformité, il doit en informer le Vendeur, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation du Produit dans la mesure du possible (le remplacement du Produit étant impossible, compte tenu du fait que les Produits sont des articles de bijouterie signés de seconde main).

Si la réparation du Produit est impossible, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:

1° Si la réparation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

2° Ou si la réparation ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site quant à l’exercice de cette garantie légale. Le Vendeur devra gérer seul le remboursement du prix et la restitution du produit en cas d’exercice de cette garantie légale.

9.2.      Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. 

D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site quant à l’exercice de cette garantie légale. Le Vendeur devra gérer seul le remboursement du prix et la restitution du Produit en cas d’exercice de cette garantie légale.

9.3.      Rappel des dispositions légales applicables

A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

10.1     Capacité juridique de l’Acheteur

La passation de Commande est accessible :

10.2     Obligations quant à l’usage des Produits

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.

Il lui appartient d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

 

D BY DELPHINE n’opérant qu’en simple qualité d’intermédiaire, le Vendeur est pleinement et seul responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site et de leur livraison (y compris dans le cadre du retour des Produits), de la diffusion des Contenus et des Annonces, et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers à cet égard.

Par conséquent, le Vendeur s’engage à respecter les obligations suivantes.

11.1.    Obligations de respecter les lois et règlements en vigueur

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance, au droit de la consommation (clarté de l’offre au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation, garanties légales, etc.), au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit social, aux pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou abusives, qu’il affirme parfaitement connaître. Le Vendeur fera son affaire de toutes déclarations nécessaires auprès des administrations concernées pour se conformer à ses obligations.

En particulier, le Vendeur :

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

11.2.    Obligations de respecter les droits des tiers

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Produit qu’il met en vente sur le Site et il s’interdit de mettre en vente tout Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente.

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Produit susceptible de porter ou qui porterait atteinte à des droits antérieurs de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, et/ou dont l’exploitation constituerait des actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Le Vendeur garantit que les Produits qu’il offre à la vente ont déjà été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen ou qu’il a obtenu l’autorisation du ou des titulaires des droits afférents aux Produits pour cette offre en vente. En tout état de cause, le Vendeur répondra seul et entièrement de toute demande du titulaire des droits afférents aux Produits.

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des Contenus, notamment des photographies, dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.

Il s’interdit également de se rendre responsable, sur le Site, d’actes de diffamation, d’injure, d’atteintes à la vie privée ou encore au droit à l’image.

S’agissant en particulier du système de « chat » mis en place sur le Site pour échanger des messages avec les Acheteurs, le Vendeur reconnaît que son utilisation a uniquement pour finalité l’échange d’informations sur les Produits. Le Vendeur s’interdit notamment d’adresser :

11.3.    Responsabilité du Vendeur

Il est rappelé que D BY DELPHINE exploite une plateforme en ligne permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. A ce titre, en sa qualité de simple intermédiaire, D BY DELPHINE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Vendeurs sur le Site. Le fait que D BY DELPHINE s’assure de la cohérence, harmonisation et homogénéité du contenu photographique et rédactionnel des Annonces n’implique aucun contrôle de D BY DELPHINE sur la vente des Produits (notamment du caractère éventuellement contrefaisant des Produits et du caractère authentique des pierres/métaux les composant).

Par conséquent, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, des Produits, des Contenus et des Annonces qu’il diffuse sur le Site, et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers. En particulier, le Vendeur assume l’ensemble des responsabilités découlant de ses obligations au titre des articles 11.1. et 11.2. des CGA.

En cas de réclamation d’un Acheteur, le Vendeur fera son affaire personnelle de sa résolution. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES

 

12.1.    Droits de propriété intellectuelle de D BY DELPHINE

 

A l’exception des Contenus, la structuration du Site et ses éléments, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive de D BY DELPHINE et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, le terme « MAISON ELOƎ » est déposé à titre de marque.

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de D BY DELPHINE.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de D BY DELPHINE, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive de D BY DELPHINE.

12.2.    Droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus

En contrepartie de la mise en ligne des Contenus sur le Site, le Vendeur et l’Acheteur accordent à D BY DELPHINE une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à D BY DELPHINE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser l’ensemble des Contenus que le Vendeur et l’Acheteur insèrent sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne (à l’exception des messages échangés par « chat » entre le Vendeur et l’Utilisateur), pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la mise en ligne par l’Acheteur du Contenu, sur tout support (notamment dans le cadre d’actions de promotion et de communication, en particulier sur Internet, sur les réseaux sociaux et via des services audiovisuels).

En particulier, le Vendeur et l’Acheteur autorisent D BY DELPHINE à diffuser les Contenus sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

12.3.    Données personnelles

D BY DELPHINE dispose d’une Politique de Confidentialité dont le Vendeur et l’Acheteur sont expressément invités à prendre connaissance : https://www.maisoneloe.com/politique-de-confidentialite

12.4. Notification de contenus illicites

En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, D BY DELPHINE est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, D BY DELPHINE n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l’hypothèse où un Acheteur constate qu’un Contenu mis en ligne sur le Site porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (par exemple diffamant, dénigrant ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), l’Acheteur pourra le notifier à D BY DELPHINE en adressant un courrier électronique à l’adresse ou via le formulaire de contact présent sur le Site.

ARTICLE 13 – DURÉE DES CGA

 

Les CGA sont conclues pour la durée d’inscription de l’Acheteur sur le Site, c’est-à-dire tant que le Compte de l’Acheteur est actif.  

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGA

Les CGA peuvent être modifiées à tout moment. Les CGA telles que modifiées seront mises en ligne sur le Site. La version en vigueur des CGA est celle consultable sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.

ARTICLE 15 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGA dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 16RÉCLAMATIONS DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur peut adresser toute réclamation à D BY DELPHINE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse bonjour@maisoneloe.com (ou en cliquant sur le formulaire de contact disponible sur le Site), laquelle sera répercutée au Vendeur, ou contacter directement le Vendeur via le « chat » mis en place sur le Site.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGA qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

FEVAD

Adresse postale : 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Email : mediateurduecommerce@fevad.com

Site Internet :https://www.mediateurfevad.fr/

Téléphone : 01.42.56.38.86.

L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

ARTICLE 18DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGA sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGA, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. L’Acheteur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGA ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 19 – GÉNÉRALITES

Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGA ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

*          *

*

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : [nom du Vendeur]

Adresse postale : [adresse du Vendeur]

Adresse électronique : [adresse du Vendeur]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Contenu mis à jour le 09/12/2021