D BY DELPHINE

CONDITIONS GÉNÉRALES « VENDEURS »

Les présentes Conditions Générales « Vendeurs » régissent les relations entre les Vendeurs et la société D BY DELPHINE pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site.

Elles sont complétées par les Mentions légales (https://www.maisoneloe.com/mentionslegales), les Conditions Générales d’Utilisation (https://www.maisoneloe.com/cgu) qui régissent les relations entre les Utilisateurs et D BY DELPHINE pour l’utilisation du Site, les Conditions Générales « Acheteurs » (https://www.maisoneloe.com/cga) qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site, et la Politique de Confidentialité (https://www.maisoneloe.com/politiquedeconfidentialite).

* *

ENTRE :

Le Vendeur (tel que défini à l’article 1 des présentes),

D’une part,

La société D BY DELPHINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 740 890, et dont le siège social est situé au 42 avenue Paul Doumer – 75116 Paris, représentée par Madame Delphine LABOUYRIE en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « D BY DELPHINE »

D’autre part,

Le Vendeur et D BY DELPHINE sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales « Vendeurs » sont ci-après dénommées « les CGV ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

D BY DELPHINE exploite le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour permettre aux Acheteurs d’acquérir auprès des Vendeurs, ayant la qualité de professionnels, des articles de bijouterie signés de seconde main.

Il est précisé que D BY DELPHINE n’opère qu’en simple qualité d’intermédiaire et que son intervention n’est réalisée qu’à des fins de facilitation des opérations de vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs, sans qu’elle ne constitue une partie à la vente des Produits. D BY DELPHINE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Vendeurs sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité relativement à la vente des Produits, à quelque titre que ce soit. Seuls les Vendeurs sont responsables de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site et de leur livraison (y compris dans le cadre du retour des Produits), de la diffusion des Contenus et des Annonces et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers à cet égard. La vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs est régie par les Conditions Générales « Acheteurs » mises en ligne sur le Site.

Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGV pour encadrer leurs droits et obligations.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont, dans le cadre des CGV, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

« Annonce » désigne toute offre de vente d’un Produit publiée par un Vendeur sur le Site.

« Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Produit par un Acheteur à un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

« Commission » désigne la contrepartie financière due par le Vendeur à D BY DELPHINE en contrepartie des Services qu’elle lui fournit (à l’exception du service de mise en relation avec une personne souhaitant vendre un ou plusieurs produits par l’intermédiaire d’un Vendeur, lequel est rémunéré par la Commission Rachat). Le montant de la Commission correspond à quinze pourcent (15%) toutes taxes comprises (TTC) du prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque Produit. A titre d’exemple, si le prix d’un Produit est de 2.000 euros TTC, la Commission est de 300 euros TTC.

« Commission Rachat » désigne la contrepartie financière due par le Vendeur à D BY DELPHINE en cas de mise en relation par D BY DELPHINE d’une personne, physique ou morale, souhaitant vendre un ou plusieurs produits par l’intermédiaire d’un Vendeur. Le montant de la Commission Rachat correspond à un pourcentage toutes taxes comprises (TTC) du prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque produit acheté par le Vendeur auprès de la personne concernée, lequel pourcentage sera à déterminer d’un commun accord entre D BY DELPHINE et le Vendeur.

« Compte » : compte personnel créé par le Vendeur sur lequel il renseigne ses coordonnées et informations personnelles, publie et gère ses Annonces pour offrir à la vente des Produits par l’intermédiaire du Site.

« Contenu » désigne tout élément (notamment vidéographiques, photographiques, documents, messages, commentaires, textes, images, etc.) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

« Informations Confidentielles » désigne toute information de quelque forme qu’elle soit, tangible ou intangible (notamment écrite ou orale), de quelque nature qu’elle soit (notamment technique, commerciale, financière, comptable, juridique, fiscale ou administrative), qui concerne directement ou indirectement D BY DELPHINE et/ou son activité (y compris les CGV), et divulguée par ou au nom de D BY DELPHINE.

« Prix de la Commande » désigne le prix du Produit auquel sont, le cas échéant, additionnés les frais de livraison et les frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables.

« Produit » désigne tout produit mis en vente par un Vendeur par l’intermédiaire du Site, à savoir exclusivement des articles de bijouterie signés de seconde main. Fait partie intégrante du Produit l’écrin contenant l’article de bijouterie.

« Site » désigne le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne opérée par D BY DELPHINE permettant de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.

« Services » désigne les services d’intermédiation en ligne fournis par D BY DELPHINE, tels que décrits à l’article 4 des présentes CGV.

« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Toute personne n’ayant pas la qualité de professionnel ne peut pas vendre de Produits par l’intermédiaire du Site.

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions dans lesquelles D BY DELPHINE met à la disposition des Vendeurs les Services leur permettant, par l’intermédiaire du Site, d’être mis en relation avec les Acheteurs pour vendre des Produits auprès des Acheteurs.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment sur le formulaire de création d’un Compte par le Vendeur et sur son Compte.

L’acceptation des CGV par le Vendeur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de création de Compte. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Vendeur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas vendre de Produits par l’intermédiaire du Site.

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par D BY DELPHINE.

D BY DELPHINE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV dans les conditions de l’article 19 des CGV.

Les CGV applicables sont les dernières CGV mises en ligne sur le Site.

ARTICLE 4 – SERVICES

Sous réserve des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site auxquelles le Vendeur adhère expressément, D BY DELPHINE fournit aux Vendeurs les Services leur permettant, par l’intermédiaire du Site, d’être mis en relation avec les Acheteurs pour vendre des Produits auprès des Acheteurs. Ces services sont les suivants :

D BY DELPHINE permet aux Vendeurs d’accéder au Site et de créer un Compte sur le Site par le biais duquel ils peuvent offrir à la vente des Produits ; le Site permet ainsi la publication et la gestion par le Vendeur des Annonces, rédigées par le Vendeur et qui constituent une offre de vente ;

D BY DELPHINE informe le Vendeur des Commandes des Acheteurs ;

D BY DELPHINE reçoit le Prix de la Commande (sur un compte tiers détenteur géré par le prestataire de paiement Mangopay) et édite automatiquement, pour le compte du Vendeur, une facture du Prix de la Commande ;

D BY DELPHINE transmet au Vendeur (par le biais du prestataire de paiement Mangopay) le Prix de la Commande, déduction faite de la Commission, des frais de livraison et de douane taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables, et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues ;

Le Site permet aux Vendeurs d’échanger avec les Acheteurs des messages par un système de « chat » ;

D BY DELPHINE réceptionne les réclamations des Acheteurs adressées via le Site et les répercute le cas échéant aux Vendeurs. S’agissant du droit de rétractation, celui-ci peut s’exercer par l’intermédiaire du Site grâce à une fonctionnalité dédiée. D BY DELPHINE ne fournit au Vendeur aucune autre fonctionnalité particulière sur le Site pour le traitement de réclamations d’Acheteurs. La résolution de ces réclamations relève de la seule responsabilité du Vendeur ;

D BY DELPHINE se réserve la possibilité de mettre en relation avec le Vendeur toute personne, physique ou morale, désireuse de vendre un ou plusieurs produits par l’intermédiaire d’un Vendeur. Le Vendeur aura alors la possibilité de racheter le ou les produits en vue de leur offre en vente, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 5 – VENTE DES PRODUITS

5.1 Création d’un Compte par le Vendeur

Pour vendre des Produits par l’intermédiaire du Site, le Vendeur doit s’inscrire sur le Site en créant un Compte.

Cette inscription s’effectue en trois étapes :

Le Vendeur remplit plusieurs champs obligatoires du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes, à jour et exactes, et non entachées d’un caractère trompeur. Parmi ces informations, figurent notamment l’adresse email du Vendeur, ses coordonnées postales et téléphoniques, les critères de référencement prévus à l’article 12.1 des CGV.

D BY DELPHINE accusera réception au Vendeur, par courrier électronique adressé au Vendeur, de sa demande de création d’un Compte.

D BY DELPHINE valide ou non l’inscription du Vendeur. En effet, l’inscription sur le Site n’emporte pas automatiquement adhésion à la plateforme en ligne exploitée par D BY DELPHINE, qui se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’intégrer ou non le Vendeur à cette place de marché. Le Vendeur se verra refuser l’accès à la plateforme en ligne s’il ne remplit pas l’ensemble des critères de référencement prévues à l’article 12.1 des CGV. Toute acceptation ou tout refus sera notifié par courrier électronique au Vendeur.

En cas d’acceptation par D BY DELPHINE de l’inscription du Vendeur, ce dernier devra fournir plusieurs documents justificatifs et informations complémentaires, notamment ses coordonnées bancaires (de manière à ce que D BY DELPHINE puisse lui verser les sommes dues) et son Kbis.

Dans l’attente des documents justificatifs et informations complémentaires du Vendeur, D BY DELPHINE se réserve le droit de ne pas activer le Compte du Vendeur et/ou suspendre temporairement et à titre conservatoire son Compte et/ou de retirer ses Annonces.

D BY DELPHINE rappelle au Vendeur, qui agit à titre professionnel, son obligation de respecter les lois et règlements lui incombant en tant que professionnel, notamment les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance, au droit de la consommation (clarté de l’offre au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation, garanties légales, etc.), au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit social, aux pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou abusives, qu’il affirme parfaitement connaître. Le Vendeur fera son affaire de toutes déclarations nécessaires auprès des administrations concernées pour se conformer à ses obligations.

Le Vendeur s’engage à mettre à jour les informations mentionnées dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les informations concernées.

Le Vendeur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès sa validation.

Le Vendeur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son nom d’utilisateur/adresse email et de son mot de passe. Le Vendeur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant/adresse email susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

Le Vendeur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur/adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Il doit immédiatement contacter D BY DELPHINE aux coordonnées mentionnées à l’article 21 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

Le Vendeur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

D BY DELPHINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par le Vendeur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les Acheteurs, les autres Utilisateurs et/ou pour des tiers.

Le Vendeur aura la possibilité de désactiver temporairement son Compte en cliquant sur le bouton dédié à cette fonctionnalité. Le Compte du Vendeur, et par conséquent ses Annonces, ne seront donc plus disponibles pendant cette période et aucune Commande ne pourra être passée par les Acheteurs. Le Vendeur s’engage à :

informer D BY DELPHINE au moins quinze (15) jours ouvrés à l’avance de la désactivation temporaire envisagée ;

ne pas désactiver temporairement son Compte tant que des Commandes sont en cours et/ou des réclamations sont en suspens (sauf à ce que le Vendeur puisse gérer pleinement le traitement de ces Commandes et réclamations pendant la désactivation temporaire) ;

ne pas maintenir la désactivation temporaire de son Compte pendant plus de deux (2) mois ; si cette désactivation intervient pendant plus de deux (2) mois, D BY DELPHINE se réservera la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGV.

5.2 Mise en ligne d’une Annonce par le Vendeur

Pour vendre un Produit, le Vendeur doit publier une Annonce sur le Site (en se connectant à son Compte).

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à indiquer dans toute Annonce :

les caractéristiques essentielles de chaque Produit, notamment sa nature, couleur(s), matière(s), année de fabrication, dimensions, référence au designer et/ou à la marque du Produit, les éventuelles détériorations du Produit.

Le Vendeur s’engage à publier des photographies nettes – au minimum de cinq (5) – montrant de manière visible et claire le Produit. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du Produit, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. Le Vendeur s’engage à suivre les instructions de D BY DELPHINE pour l’éventuelle mise en place d’une présentation des Produits en réalité augmentée.

Il est précisé que les Produits mis en vente ne peuvent être que des articles de bijouterie signés de seconde main. Le Vendeur s’interdit d’offrir à la vente par l’intermédiaire du Site tout autre produit.

Les Produits doivent être disponibles et doivent pouvoir être commandés par les Acheteurs tant que l’Annonce est en ligne sur le Site.

Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente au Produit qu’il met en vente sur le Site, du Produit offert à la vente et des Contenus qu’il diffuse.

D BY DELPHINE n’effectue aucun contrôle des Annonces, des Contenus et des Produits, notamment du caractère éventuellement contrefaisant des Produits et du caractère authentique des pierres et métaux les composant. D BY DELPHINE s’assurera simplement, avant la mise en ligne de l’Annonce, du caractère net et de l’harmonisation des photographies figurant dans les Annonces, et de l’homogénéité et de l’absence de fautes/imprécisions de langage dans les descriptions des Produits. Ainsi, le Vendeur reconnaît et accepte que D BY DELPHINE peut refuser la mise en ligne d’une Annonce si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante et/ou si la description n’est pas homogène et/ou comporte des fautes ou imprécisions de langage. D BY DELPHINE ne procédera pas elle-même aux modifications requises, celles-ci devant être réalisées par le Vendeur. Le Vendeur accepte ainsi que D BY DELPHINE puisse lui demander de modifier les photographies des Produits afin d’optimiser leur qualité et les descriptions de Produits pour qu’elles soient conformes aux exigences d’homogénéité et de langage.

le prix de chaque Produit. Le prix du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et est librement déterminé par le Vendeur. Le Vendeur est responsable de l’indication des taxes applicables au Produit : D BY DELPHINE ne saurait être responsable d’une erreur quelconque dans cette indication.

Le prix du Produit indiqué sur le Site ne doit pas être différent du prix éventuellement pratiqué par le Vendeur pour les ventes qu’il réalise en direct auprès de la clientèle (par exemple dans le cadre de la vente du Produit dans sa boutique physique). Cette interdiction est justifiée par la volonté de D BY DELPHINE, sur le plan commercial, de proposer aux consommateurs des conditions tarifaires alignées sur celles pratiquées en cas de vente directe par le Vendeur.

Le prix d’un Produit ne comprend pas :

les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison éventuellement applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). L’Acheteur devra s’acquitter des frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables, en sus des frais de livraison, lors de la passation de sa Commande.

les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.

Ces informations précontractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et en langue anglaise. Le Vendeur sera ainsi tenu de traduire en langue anglaise, par ses propres moyens, l’ensemble des Contenus qu’il publie sur le Site, et notamment les Annonces.

L’Acheteur aura la possibilité de poser des questions au Vendeur sur le Produit. Le Vendeur s’oblige à répondre à ses questions aussi précisément que possible, dans les conditions de l’article 10.4 des CGV, notamment afin d’éviter toute absence de conformité du Produit à la description figurant dans l’Annonce.

Le Vendeur a la possibilité de modifier l’Annonce, sous réserve de la validation préalable de D BY DELPHINE pour s’assurer de la qualité des photographies, de l’homogénéité de la description et de l’absence de faute/imprécision de langage.

5.3 Conclusion de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes.

L’Acheteur peut sélectionner le ou les Produit(s) figurant sur l’Annonce d’un Vendeur en les mettant dans son panier ;

Une fois le ou les Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur devra créer ou se connecter à son compte;

Il devra ensuite (i) valider le ou les Produit(s) sélectionné(s), (ii) choisir s’il souhaite que le ou les Produit(s) lui soient livrés ou se rendre dans la boutique du Vendeur pour les récupérer, et (iii) le cas échéant, renseigner les informations sur la livraison et valider les modalités et éventuels frais de livraison, frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables ;

Enfin, il devra procéder au paiement du Prix de la Commande. A cette étape, il clique sur le bouton « Payer ma commande » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. A compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation) ;

L’Acheteur recevra un email de confirmation de la Commande, récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produits(s) commandé(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation comporte également une copie des Conditions Générales « Acheteurs » en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation ;

D BY DELPHINE informera le Vendeur de la Commande de l’Acheteur par courrier électronique (en cas de virement bancaire, ce courrier électronique sera adressé une fois le virement effectué par l’Acheteur). Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser la Commande (si le Produit n’est plus disponible dans l’intervalle) dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique précité.

Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai précité vaudra refus de la Commande, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur sera, en conséquence, recréditée.

L’acceptation de la Commande par le Vendeur sera ferme et irrévocable. A compter de cette acceptation, la vente à distance sera conclue et réputée parfaite.

Le ou les Produit(s) commandé(s) seront livrés par le Vendeur à l’Acheteur dans les conditions de l’article 7 des CGV.

5.4 Annulation ou suspension de Commande

D BY DELPHINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

A cet égard, D BY DELPHINE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, D BY DELPHINE se réservera le droit de suspendre la Commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Paiement du Prix de la Commande par l’Acheteur

La totalité du Prix de la Commande est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Payer ma commande » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB, Amex) ou par virement bancaire, par le biais de l’application Mangopay, prestataire de service de paiement. Dans le cas où l’Acheteur opte pour le virement bancaire, il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour procéder audit virement ; à défaut, la Commande sera annulée.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, le Prix de la Commande est immédiatement débité par D BY DELPHINE.

D BY DELPHINE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par l’Acheteur.

6.2 Règlement au Vendeur

Le Vendeur autorise D BY DELPHINE à percevoir le Prix de la Commande (par le biais du prestataire de paiement Mangopay).

A titre de rémunération en contrepartie des Services, le Vendeur autorise D BY DELPHINE à retenir le montant correspondant à la Commission.

Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur, D BY DELPHINE procédera au versement sur le compte bancaire du Vendeur (par le biais du prestataire de paiement Mangopay) de la somme correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) du Produit vendu auquel sera soustraite la Commission (et tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues), après l’expiration du délai de rétractation (en cas de rétractation, ce versement n’interviendra que si le Produit n’est pas restitué par l’Acheteur au Vendeur dans le délai légal imparti, à savoir quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter). Des frais bancaires sont susceptibles d’être appliqués lors du virement, notamment pour des comptes domiciliés hors de France. Le Vendeur devra consulter les modalités applicables à ces transactions auprès de l’établissement bancaire concerné. Les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire du Vendeur compte tenu du délai technique s’appliquant aux virements entre banques.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice de sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par D BY DELPHINE à l’occasion de la Commande.

La Commission de Rachat sera réglée par le Vendeur par voie de facture, conformément aux stipulations de l’article 6.3., c).

6.3 Facturation

Facture du Prix de la Commande destinée à l’Acheteur

Le Vendeur sera tenu d’éditer une facture pour chaque Commande et de l’adresser à l’Acheteur. Il devra ajouter une copie papier de la facture dans le colis correspondant à chaque Commande.

Le Vendeur est responsable de la conformité de la facture à la législation et réglementation applicables.

Facture de la Commission destinée au Vendeur

La facture de la Commission destinée au Vendeur sera accessible sur le Compte du Vendeur.

Facture de la Commission Rachat

La Commission de Rachat sera réglée par le Vendeur par voie de facture. Elle sera réglable sous trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard de paiement courent de plein droit dès le jour suivant la date d’expiration du délai prévu pour le paiement. Toute somme non versée dans le délai imparti sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur. Le Vendeur devra également verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

L’Acheteur peut opter pour une livraison du ou des Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée ou pour une récupération (sans frais) du ou des Produit(s) commandé(s) dans la boutique du Vendeur. Le Vendeur a l’obligation de respecter le choix de l’Acheteur.

Dans le cas où l’Acheteur aurait opté pour une récupération du ou des Produit(s) commandé(s) dans la boutique du Vendeur, le Vendeur s’engage à lui communiquer l’adresse de sa boutique.

Dans le cas où l’Acheteur aurait opté pour une livraison du ou des Produit(s) commandé(s), les dispositions suivantes s’appliquent.

7.1 Territoire de livraison

Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.

7.2 Mode de livraison

Les Produits sont directement expédiés par le Vendeur à l’Acheteur par tous moyens de son choix, et dans les délais de livraison communiqués à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à emballer les Produits dans un conditionnement adéquat permettant de préserver l’intégrité et la qualité des Produits. Le Vendeur s’engage également à respecter les instructions suivantes pour le colis :

Si un colis contient plusieurs Produits, la taille du colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 302 x 203 x 178 cm

Si un colis contient un seul Produit, la taille du colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes :

– petit colis : 12x12x12

– colis moyen : 16x16x12

-grand colis : 30X30x12

7.3 Prix de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur dans le cas où l’adresse de livraison est située en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur dans le cas où l’adresse de livraison est située à l’étranger ou dans les DOM/TOM.

7.4 Délais de livraison

Les délais de livraison seront communiqués à l’Acheteur avant la Commande. Le Vendeur privilégiera, dans la mesure du possible, une livraison de la Commande sous huit (8) jours ouvrés.

En cas d’une Commande de plusieurs Produits auprès du même Vendeur, le Vendeur privilégiera, dans la mesure du possible, une livraison en une seule fois.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de ou des Produit(s) commandé(s) à l’Acheteur, dans les délais portés à la connaissance de l’Acheteur. Il ne peut être déduit une quelconque responsabilité de D BY DELPHINE dans la livraison des Produits. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur. D BY DELPHINE décline toute responsabilité en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à l’Acheteur.

L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant via le système de « chat » mis en place sur le Site.

Le Vendeur est informé que, à défaut de livraison dans le délai indiqué, l’Acheteur peut mettre en application les dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

7.5 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du ou des Produit(s) commandé(s) jusqu’à ce que l’Acheteur en prenne physiquement possession. A partir de cette date, les risques de perte et de détérioration d’un Produit sont transférés à l’Acheteur. Avant cette date, ces risques appartiennent au Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

D BY DELPHINE met en relation le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire du Site pour l’exercice du droit de rétractation.

Il est rappelé au Vendeur que, en vertu des dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produit(s) commandé(s), pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande de rétractation en cliquant sur le bouton dédié du Site, avant l’expiration du délai ci-dessus. Le Vendeur sera alors informé par D BY DELPHINE de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. D BY DELPHINE communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les Produits seront retournés au Vendeur dans les conditions suivantes :

Si l’Acheteur a opté pour la livraison, les Produits doivent être retournés au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter. Si l’Acheteur a opté pour une récupération des Produits dans la boutique du Vendeur, les Produits doivent être retournés par l’Acheteur, par ses propres moyens et à ses propres frais, à l’adresse postale de la boutique dans le délai précité.

Ils ne doivent pas avoir été portés (sauf premier essayage). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment traces, déformations, détériorations, tâches).

Les Produits doivent être retournés dans leur écrin, lequel fait partie intégrante des Produits. Ils peuvent en revanche être retournés sans leur emballage d’origine, à condition pour l’Acheteur de s’assurer que l’emballage contenant les Produits à retourner soit adéquat permettant de préserver l’intégrité et la qualité des Produits.

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à sa charge. Ce remboursement interviendra par l’intermédiaire de D BY DELPHINE (via le prestataire de paiement MangoPay) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Les frais supplémentaires ne seront pas remboursés si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Il est rappelé au Vendeur que, conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la rédaction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de l’article L. 217-8 du Code de la Consommation;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le traitement des garanties légales relève de la seule responsabilité du Vendeur.

Il est convenu que, à l’exception du droit de rétractation qui peut être exercé via le Site grâce à une fonctionnalité dédiée, D BY DELPHINE ne fournit au Vendeur aucune fonctionnalité particulière sur le Site pour l’exercice des autres garanties légales. En particulier, en cas de remboursement du Prix de la Commande à l’Acheteur à la suite de l’exercice d’une garantie légale autre que le droit de rétractation, ce remboursement n’interviendra pas l’intermédiaire du Site mais sera effectué directement par le Vendeur. De même, le Vendeur devra également gérer seul la restitution du Produit.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité du Produit à l’Annonce.

Le Vendeur s’engage à ce que le ou les Produit(s) commandé(s) correspondent en tous points aux informations et photographies publiées dans l’Annonce. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir D BY DELPHINE contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité du ou des Produit(s) commandé(s) à l’Annonce.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente une non-conformité, il doit en informer le Vendeur, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du Code de la consommation pour l’exercice de la garantie légale de conformité.

D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site quant à l’exercice de cette garantie légale. Le Vendeur devra gérer seul le remboursement du prix et la restitution du produit en cas d’exercice de cette garantie légale.

9.2. Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site quant à l’exercice de cette garantie légale. Le Vendeur devra gérer seul le remboursement du prix et la restitution du Produit en cas d’exercice de cette garantie légale.

9.3. Rappel des dispositions légales applicables

A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L. 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Outre son obligation de paiement de la Commission, le Vendeur est tenu de respecter diverses obligations et d’en assumer les responsabilités.

D BY DELPHINE n’opérant qu’en simple qualité d’intermédiaire, le Vendeur est pleinement et seul responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site et de leur livraison (y compris dans le cadre du retour des Produits), de la diffusion des Contenus et des Annonces, et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers à cet égard. La vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs est régie par les Conditions Générales « Acheteurs » mises en ligne sur le Site.

Par conséquent, le Vendeur s’engage à respecter les obligations suivantes.

Obligations de respecter les lois et règlements en vigueur

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance, au droit de la consommation (clarté de l’offre au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation, garanties légales, etc.), au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit social, aux pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou abusives, qu’il affirme parfaitement connaître. Le Vendeur fera son affaire de toutes déclarations nécessaires auprès des administrations concernées pour se conformer à ses obligations.

En particulier, le Vendeur :

garantit que l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose à la vente sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce et aux photographies diffusées dans l’Annonce (notamment, il garantit le caractère non contrefaisant du Produit, ainsi que le caractère authentique des pierres/métaux composant le Produit) ;

garantit que tout Produit, Annonce et Contenu qu’il diffuse sur le Site sont parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur ;

s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces et Contenus ni, plus généralement, à mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.

Obligations de respecter les droits des tiers

Le Vendeur garantit qu’il détient la pleine et entière propriété de tout Produit qu’il met en vente sur le Site et il s’interdit de mettre en vente tout Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente.

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Produit susceptible de porter ou qui porterait atteinte à des droits antérieurs de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, et/ou dont l’exploitation constituerait des actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Le Vendeur garantit que les Produits qu’il offre à la vente ont déjà été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen ou qu’il a obtenu l’autorisation du ou des titulaires des droits afférents aux Produits pour cette offre en vente. En tout état de cause, le Vendeur répondra seul et entièrement de toute demande du titulaire des droits afférents aux Produits.

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des Contenus, notamment des photographies, dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.

Il s’interdit également de se rendre responsable, sur le Site, d’actes de diffamation, d’injure, d’atteintes à la vie privée ou encore au droit à l’image.

S’agissant en particulier du système de « chat » mis en place sur le Site pour échanger des messages avec les Acheteurs, le Vendeur reconnaît que son utilisation a uniquement pour finalité l’échange d’informations sur les Produits. Le Vendeur s’interdit notamment d’adresser :

des spams ou des contenus diffusant des virus ;
des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir);
des messages contenant des textes inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes CGV et/ou les intérêts des Utilisateurs;
des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site ;
des messages pouvant être qualifiés d’harcèlement de quelque nature que ce soit.

10.3 Obligations fiscales et sociales du Vendeur

D BY DELPHINE informe le Vendeur que les revenus issus de la vente des Produits sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.

A ce titre, D BY DELPHINE invite le Vendeur à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

Concernant les obligations fiscales, le lien sur www.impots.gouv.fr est le suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/1084

Concernant les obligations sociales, le lien sur www.securite-sociale.fr est le suivant : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activiteseconomiques-entre-particuliers-Article-87

D BY DELPHINE communiquera par courrier électronique au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

Le Vendeur déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des CGV. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des CGV, doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur pour l’exécution de ses obligations au titre des CGV.

10.4 Autres obligations du Vendeur

Le Vendeur s’interdit de faire la promotion de son activité et/ou de celle d’un tiers, notamment par l’insertion de liens hypertextes, de messages dans le descriptif des Produits, par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur son Compte, ou dans le cadre de l’échange de messages via le « chat » mis en place sur le Site. Il pourra en revanche insérer dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs à la suite de leurs Commandes des informations et publicités sur son activité.

Le Vendeur s’engage à répondre aux emails/messages de D BY DELPHINE et/ou des Utilisateurs dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

10.5 Responsabilité du Vendeur

Il est rappelé que D BY DELPHINE exploite une plateforme en ligne permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. A ce titre, en sa qualité de simple intermédiaire, D BY DELPHINE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Vendeurs sur le Site. Le fait que D BY DELPHINE s’assure de la cohérence, harmonisation et homogénéité du contenu photographique et rédactionnel des Annonces n’implique aucun contrôle de D BY DELPHINE sur la vente des Produits (notamment du caractère éventuellement contrefaisant des Produits et du caractère authentique des pierres/métaux les composant).

Par conséquent, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, des Produits, des Contenus et des Annonces qu’il diffuse sur le Site, et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers. En particulier, le Vendeur assume l’ensemble des responsabilités découlant de ses obligations au titre des articles 10.1 à 10.4 des CGV.

Le Vendeur garantit pleinement D BY DELPHINE contre toute réclamation, demande, action et recours d’un Acheteur et/ou de tiers relatives à l’offre en vente et à la vente des Produits, à leur livraison (y compris dans le cadre du retour des Produits), aux Contenus et aux Annonces qu’il diffuse sur le Site, et au non-respect de ses obligations prévues aux articles 10.1 à 10.4 des CGV. Il assumera entièrement toutes les conséquences, notamment pécuniaires (notamment indemnités et dommages et intérêts, honoraires d’avocats et autres frais engagés pour la défense des intérêts de D BY DELPHINE), d’une décision judiciaire exécutoire ou d’une transaction. Il s’engage à fournir à D BY DELPHINE tous les éléments permettant de répondre utilement aux demandes de l’Acheteur ou du tiers concerné et tous les éléments favorisant le règlement du litige.

En cas de réclamation d’un Acheteur, le Vendeur fera son affaire personnelle de sa résolution. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur. Le Vendeur devra dédommager D DY BELPHINE pour tous les frais éventuels encourus par elle et/ou par l’Acheteur relativement à la contestation de l’Acheteur. D BY DELPHINE se réservera la possibilité de retirer le Contenu litigieux et/ou l’Annonce litigieuse, et, en cas de réclamations répétées de la part des Acheteurs, de suspendre ou supprimer le Compte du, sans que ce Vendeur dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE D BY DELPHINE

11.1 Obligations de D BY DELPHINE

D BY DELPHINE a pour obligation de délivrer les Services au Vendeur, dans les conditions de l’article 4 des CGV.

11.2 Responsabilité de D BY DELPHINE

En cas d’inexécution de ses obligations au titre des CGV

D BY DELPHINE ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Vendeur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par D BY DELPHINE de ses obligations au titre des CGV.

D BY DELPHINE ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Vendeur, ni de tous dommages immatériels subis par le Vendeur, tels que notamment toute perte de profits, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte de contrats, perte d’image, perte ou altération de données.

A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

Les Services fournis par D BY DELPHINE ayant uniquement pour finalité de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat de Produits, D BY DELPHINE n’intervient pas dans les relations entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.

Par conséquent, D BY DELPHINE, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur et/ou des tiers.

A l’égard des Contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs

En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, D BY DELPHINE est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi précitée, D BY DELPHINE n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur constate qu’un Contenu mis en ligne sur le Site porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (par exemple diffamant, dénigrant ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à D BY DELPHINE en adressant un courrier électronique à l’adresse ou via le formulaire de contact présent sur le Site.

Le Vendeur est informé que si D BY DELPHINE venait à être notifiée d’une quelconque activité illicite opérée sur le Site, notamment une atteinte à des droits de tiers (diffamation, dénigrement, contrefaçon, etc.), elle se réservera la possibilité de retirer le Contenu litigieux et/ou l’Annonce litigieuse et/ou de suspendre ou supprimer le Compte du Vendeur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

Le Vendeur reconnaît et accepte que D BY DELPHINE pourra exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur l’activité illicite (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCEMENT DES ANNONCES

12.1 Modalités de référencement et de déférencement des Comptes Vendeurs

Les conditions cumulatives à remplir par un Vendeur pour être référencé sur le Site sont les suivantes :

Le Vendeur doit être un professionnel exerçant la profession de bijoutier, joaillier, horloger et/ou antiquaire ; et,

Le Vendeur doit exercer son activité dans le cadre d’une boutique physique (et non seulement en ligne) ; et,

Le Vendeur doit proposer à la vente des articles de bijouterie signés de seconde main.

D BY DELPHINE sera susceptible de déférencer un Vendeur si l’une (ou plusieurs) des conditions cumulatives de référencement ci-avant fait défaut.

12.2 Critères de classement par défaut des Annonces

Le classement des Annonces interviendra par défaut dans l’ordre de date de mise en ligne des Annonces, de la plus récente à la plus ancienne. L’Utilisateur sera ensuite libre de classer les Annonces par prix croissant ou décroissant.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Droits de propriété intellectuelle de D BY DELPHINE

A l’exception des Contenus, la structuration du Site et ses éléments, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive de D BY DELPHINE et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, le terme « MAISON ELOƎ » est déposé à titre de marque.

Le Vendeur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de D BY DELPHINE.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de D BY DELPHINE, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive de D BY DELPHINE.

13.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus

En contrepartie de la mise en ligne des Contenus sur le Site, le Vendeur accorde à D BY DELPHINE une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à D BY DELPHINE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker, de numériser (notamment en vue de présenter sur le Site l’image des Produits dans une réalité augmentée) et de diffuser (notamment diffuser l’image des Produits sous forme de réalité augmentée) l’ensemble des Contenus que le Vendeur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne (à l’exception des messages échangés par « chat » entre le Vendeur et l’Utilisateur), pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la mise en ligne par le Vendeur du Contenu, sur tout support (notamment dans le cadre d’actions de promotion et de communication, en particulier sur Internet, sur les réseaux sociaux et via des services audiovisuels).

En particulier, le Vendeur autorise D BY DELPHINE à diffuser les Annonces et les Contenus sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

Le Vendeur s’interdit d’utiliser et de reproduire tout élément qui serait issu de la réalité augmentée mise en place par D BY DELPHINE sur le Site.

13.3 Données personnelles

D BY DELPHINE dispose d’une Politique de Confidentialité dont le Vendeur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.maisoneloe.com/politiquedeconfidentialite

ARTICLE 14 – DURÉE DES CGV

Les CGV sont conclues pour la durée d’inscription du Vendeur sur le Site, c’est-à-dire tant que le Compte du Vendeur est actif.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

15.1 Résiliation unilatérale par un Vendeur

Le Vendeur peut demander à tout moment, sans avoir à en justifier, la suppression de son inscription au Site en supprimant son Compte en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Compte.

La désinscription sera effective dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par D BY DELPHINE, dès lors que des Commandes ne pas sont en cours au jour de cette demande et/ou que des réclamations ne sont pas en suspens. Si des Commandes sont en cours et/ou des réclamations sont en suspens, la suppression interviendra lorsque ces Commandes seront honorées (et à l’expiration du délai de rétractation applicable) et/ou lorsque les réclamations seront clôturées.

D BY DELPHINE supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.

Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.

La désinscription entraînera la cessation de l’utilisation des Services.

15.2. Résiliation unilatérale par D BY DELPHINE

D BY DELPHINE peut résilier les présentes CGV à tout moment pendant les six (6) mois suivant l’inscription du Vendeur sur le Site, sans avoir à en justifier, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception l’informant de la résiliation, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet dans les quinze (15) jours suivant la date d’envoi de ladite lettre et entraînera la cessation de l’utilisation des Services.

Après six (6) mois suivant l’inscription du Vendeur sur le Site, D BY DELPHINE peut résilier les présentes CGV à tout moment, sans avoir à en justifier, par envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé réception l’informant de la résiliation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. La résiliation prendra effet dans les trois (3) mois suivant l’envoi de ladite lettre et entraînera la cessation de l’utilisation des Services.

Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes passées avant la date effective de résiliation et à traiter les réclamations en cours à cette date.

15.3. Résiliation pour manquement

15.3.1. En cas de manquement grave et/ou répété par D BY DELPHINE à ses obligations au titre des CGV, le Vendeur pourra solliciter leur résiliation par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception l’informant de ladite résiliation. La résiliation prendra effet trente (30) jours ouvrés après la réception de ladite lettre recommandée si D BY DELPHINE ne remédie pas au manquement reproché.

La présente relation contractuelle entre les Parties n’étant pas fondée sur un engagement de chiffre d’affaires, toute variation à la hausse ou à la baisse du chiffre d’affaires du Vendeur ne pourra être invoquée par lui comme un motif de rupture de leur relation contractuelle.

15.3.2. En cas de manquement par le Vendeur à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des CGV, qu’il soit constaté par D BY DELPHINE et/ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation d’autres Utilisateurs, D BY DELPHINE pourra immédiatement interrompre de manière temporaire l’accès d’un Vendeur aux Services, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification, D BY DELPHINE pourra de plein droit interrompre définitivement l’accès du Vendeur concerné aux Services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courrier électronique au Vendeur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation que D BY DELPHINE pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, D BY DELPHINE pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux Services si l’un ou plusieurs des évènements suivants intervient :

le Vendeur fait l’objet de réclamations répétées, à savoir à partir de la troisième réclamation d’Acheteurs et/ou de tiers (par exemple sur la non-conformité d’un Produit). En cas de signalement d’un contenu illicite, par exemple d’un Produit contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers, etc.), D BY DELPHINE pourra mettre fin de plein droit aux CGV dès le premier signalement ;

le Vendeur s’abstient de répondre plus de deux (2) fois à un email de D BY DELPHINE et/ou des Utilisateurs dans le délai prévu à l’article 10.4. des CGV ;

le Vendeur atteint une note moyenne de moins de trois (3) étoiles ;

le Vendeur refuse plus de deux (2) Commandes (ou s’abstient de répondre à plus de deux (2) emails l’informant d’une Commande) ;

D BY DELPHINE est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services l’empêchant de respecter le délai de préavis précité ;

le Vendeur a enfreint de manière grave et/ou répétée les CGV (sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, atteinte aux droits des tiers, etc.) ;

le Vendeur ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions cumulatives mentionnées à l’article 12.1 des CGV ;

le Vendeur a désactivé son Compte pendant plus de deux (2) mois.

Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de D BY DELPHINE et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

15.3.3. Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes passées avant la date effective de résiliation et à traiter les réclamations en cours à cette date.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur s’engage à ne divulguer à aucun tiers que ce soit les Informations Confidentielles, y compris les présentes CGV, mais également les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande et ses échanges et leur contenu avec D BY DELPHINE et les Utilisateurs.

Cet engagement a pour seule exception le cas où le Vendeur serait dans l’obligation, en vertu d’une loi ou d’une réglementation ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, de divulguer lesdites Informations Confidentielles. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à avertir d’une telle obligation D BY DELPHINE au préalable, promptement et par écrit, de manière à lui permettre de s’opposer à cette divulgation ou de prendre toute mesure pour réduire la portée de cette divulgation.

Les Parties pourront communiquer des Informations Confidentielles, notamment les présentes CGV, devant toute instance judiciaire en cas de litige entre elles relatif aux CGV.

Cet engagement de confidentialité du Vendeur demeurera en vigueur pendant toute la durée des CGV et pendant cinq (5) ans après leur expiration ou résiliation.

Le Vendeur s’engage à tout moment sur demande de D BY DELPHINE ou, en tout état de cause, à l’expiration ou résiliation des présentes CGV, à restituer et/ou détruire immédiatement toutes les Informations Confidentielles reçues sous quelque forme que ce soit, ainsi que toutes copies desdites Informations Confidentielles.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations dont le Vendeur peut prouver que :

(a) elles étaient déjà dans le domaine public au jour de leur divulgation ;

(b) elle les connaissait déjà et de façon licite, sans que cela ne soit le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité, préalablement à leur communication.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

La Partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’empêchant temporairement ou définitivement d’accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, dans un délai raisonnable, à l’autre Partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.

Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat.

Les Parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que D BY DELPHINE a un rôle de simple intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte que les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

D BY DELPHINE se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de respecter un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées. D BY DELPHINE mettra en ligne les CGV telles que modifiées et celles-ci s’appliqueront à compter de cette mise en ligne.

Si les modifications des CGV imposaient aux Vendeurs d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des CGV.

Par exception à ce qui précède, les CGV pourront être modifiées sans préavis dans le cas où ces modifications résulteraient (i) d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à D BY DELPHINE et empêchant un tel préavis et/ou, (ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger les Services fournis par D BY DELPHINE, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

ARTICLE 20 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS DU VENDEUR AUPRÈS DE D BY DELPHINE

Le Vendeur peut adresser toute réclamation à D BY DELPHINE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse bonjour@maisoneloe.com (ou en cliquant sur le formulaire de contact disponible sur le Site) ou à l’adresse indiquée en-tête des présentes CGV.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

22.1 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises ne s’applique pas aux présentes CGV.

22.2 Litiges

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable, ladite contestation sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 23 – GÉNÉRALITES

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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Contenu mis à jour le ___________ 2023

Conditions générales “Vendeurs”

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